Quel droit s'applique aux recrutés locaux d'une ambassade en France ?

Une ambassade installée à Paris recrute une assistante, un comptable, un chauffeur. Le contrat est parfois rédigé par le siège, dans la langue du siège, selon les usages du siège. Pourtant, pour l'essentiel de la relation de travail, c'est le droit français qui s'applique. Cette réalité surprend encore de nombreuses missions diplomatiques, alors qu'elle est solidement établie, par les textes internationaux comme par la jurisprudence française.

Des salariés de droit local, pas des diplomates

Le personnel recruté sur place, les recrutés locaux, n'appartient pas au personnel diplomatique. La pratique officielle française les distingue expressément des agents couverts par les conventions de Vienne, comme le montre une question parlementaire consacrée à leur situation. Le vocabulaire diplomatique parle aussi d'agents de droit local, une catégorie que le ministère français des affaires étrangères utilise lui-même pour ses recrutements sur contrat de droit privé local, sans statut diplomatique.

Pour ces salariés, la règle européenne de conflit de lois est claire. L'article 8 du règlement Rome I prévoit qu'à défaut de choix, le contrat de travail est régi par la loi du pays où le salarié accomplit habituellement son travail, et que le choix d'une autre loi ne peut pas priver le salarié de la protection des dispositions impératives de cette loi. Un contrat soumis au droit de l'État d'envoi ne fait donc pas disparaître les protections impératives du droit du travail français pour un poste exercé en France.

Sécurité sociale : ce que la Convention de Vienne impose

La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 est souvent invoquée comme un bouclier. Sur ce point, son article 33 dit l'inverse : lorsqu'un membre de la mission emploie des personnes qui ne bénéficient pas de l'exemption de sécurité sociale, il doit observer les obligations que les dispositions de sécurité sociale de l'État accréditaire imposent à l'employeur. L'exemption prévue au paragraphe 2 du même article est étroite : elle ne concerne que les domestiques privés qui ne sont ni ressortissants français ni résidents permanents en France, et qui restent couverts par le régime de sécurité sociale de l'État d'envoi ou d'un État tiers. Tous les autres relèvent des obligations françaises.

L'assurance chômage a suivi la même logique. Depuis le 1er avril 2020, les salariés des ambassades, consulats et délégations permanentes situés en France qui relèvent de la sécurité sociale française sont obligatoirement affiliés au régime général d'assurance chômage, la cotisation étant due par l'employeur auprès de l'Urssaf compétente.

Ce que les juges français ont déjà tranché

L'immunité de juridiction des États n'a pas disparu, mais la Cour de cassation en a fixé les limites dans une ligne de décisions constante.

Un État étranger ne bénéficie de l'immunité de juridiction que si l'acte en cause participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de sa souveraineté. Ne pas affilier un salarié à la protection sociale française est un acte de gestion, dont le juge français peut connaître.

Ce principe résulte de l'arrêt de chambre mixte du 20 juin 2003, rendu à propos d'une enseignante de l'École saoudienne de Paris qui n'avait pas été affiliée à la sécurité sociale française. En 2008, dans une affaire concernant l'ambassade du Koweït, la Cour a jugé que le licenciement d'une salariée dont les fonctions réelles étaient administratives, secrétariat et tenue d'agenda, constituait un acte de gestion : l'immunité a été écartée, ses fonctions ne lui conférant aucune responsabilité particulière dans l'exercice du service public diplomatique. En 2009, à propos de la fermeture du consulat général des États-Unis en Martinique, la Cour a admis qu'un État peut invoquer l'immunité sur les motifs de la fermeture d'un poste, tout en retenant que le juge français garde le pouvoir de vérifier la réalité de la fermeture invoquée et de statuer sur les conséquences du licenciement du salarié local.

La lecture d'ensemble est nette : les juridictions françaises peuvent connaître, et connaissent effectivement, des litiges portés par les recrutés locaux. L'immunité subsiste lorsque le salarié exerçait des responsabilités particulières dans l'exercice du service public diplomatique, et cette appréciation se fait fonction par fonction, au vu des tâches réellement accomplies.

En pratique, que doit faire une mission ?

Quelques réflexes simples réduisent nettement l'exposition d'une mission :

cartographier les fonctions réellement exercées par chaque recruté local, puisque c'est la nature des fonctions qui conditionne l'immunité ;
aligner les contrats locaux sur les protections impératives du droit du travail français, quelle que soit la loi choisie dans le contrat ;
respecter les obligations d'employeur en matière de sécurité sociale française, conformément à l'article 33 de la Convention de Vienne ;
vérifier l'affiliation à l'assurance chômage et le versement des cotisations correspondantes à l'Urssaf, obligatoires depuis le 1er avril 2020 ;
documenter chaque étape, du contrat de travail aux bulletins de paie.

Ces questions se traitent bien plus sereinement en amont qu'au contentieux. OMAC Consulting accompagne les ambassades et les organisations internationales dans la mise en conformité RH et paie de leurs recrutés locaux, en français comme en anglais.

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique.